La loi n° 144/2015 du 8 septembre établit les principes et les règles auxquels les entités de résolution alternative des litiges de consommation (RAL) doivent se conformer.

Le diplôme est applicable aux procédures de résolution extrajudiciaire des litiges nationaux et transfrontaliers promues par une entité de REL, lorsqu’elles sont engagées par un consommateur contre un fournisseur de biens ou un prestataire de services et respectent les obligations contractuelles résultant de l’achat et de la les contrats de vente ou de prestation de services, conclus entre des fournisseurs de biens ou des prestataires de services établis et des consommateurs résidant au Portugal et dans l’Union européenne.

Ainsi, conformément à l’obligation imposée par ce Diplôme, Década informe les consommateurs et les autres parties prenantes à l’activité de l’entreprise qu’en cas de litige, le consommateur peut recourir à une Entité de Résolution Alternative des Litiges pour les litiges de consommation.

La Direction générale des consommateurs publie la liste des Entités de règlement alternatif des litiges de consommation (RAL) qui ont été communiquées à la Commission européenne, conformément au paragraphe 2 de l’article 17 de la loi nº 144/2015 du 8 septembre, modifiée par le décret-loi n°. 102/2017, du 23 août.

Centre National d’Information et d’Arbitrage des Litiges de la Consommation (CNIACC)

Braga – Rua D. Afonso Henriques, 1 – 4700-030 Braga

Téléphone : 253 619 107

Courriel : geral@cniacc.pt

Centre d’arbitrage des litiges de consommation de la région de Coimbra

Avenida Fernão Magalhães, nº 240, 1er – 3000-172 Coimbra

Téléphone : 239 821 690

Courriel : geral@cacrc.pt

Centre d’arbitrage des litiges de consommation de Lisbonne

Rua dos Douradores, nº 116, 2e – 1100-207 Lisbonne

Téléphone : 218 807 030

Courriel : juridico@centroarbitragemlisboa.pt

Centre d’arbitrage de l’Université autonome de Lisbonne

Rua de Santa Marta, 43-E, 1º C – 1150-293 Lisbonne

Téléphone : 213 177 660

Courriel : centrodearbitragem@autonoma.pt

Centre d’arbitrage des litiges et de la consommation de la région autonome de Madère

Rua Direita, nº 27, 1er étage gauche – 9050-450 Funchal

Téléphone : 291 750 330

Courriel : centroarbitragem.srem@madeira.gov.pt

Centre d’information et d’arbitrage des consommateurs de Porto

Rua Damião de Góis, 31, Loja 6, 4050-225, Porto

Téléphone : 225 50+8 349 / 225 029 719

Courriel : cicap@cicap.pt

Ave, Tâmega e Sousa Centre d’arbitrage des litiges de consommation

Rua Capitão Alfredo Guimarães, 1 – 4800-019 Guimarães

Téléphone : 253 422 410

Courriel : geral@triave.pt

Centre d’information, de médiation et d’arbitrage des consommateurs (Tribunal d’arbitrage de la consommation)

Rua D. Afonso Henriques, 1 – 4700-030 Braga

Téléphone : 253 617 604

Courriel : geral@ciab.pt

Centre d’information, de médiation et d’arbitrage de l’Algarve

Avenida 5 de Outubro nº 55, rez-de-chaussée direct – 8000-075 Faro

Téléphone : 289 823 135

Courriel : info@consumoalgarve.pt